En termes de contrats de mutuelle ou de complémentaire santé, plusieurs motifs peuvent amener un adhérent à effectuer une résiliation mutuelle. Entre autres, on a la résiliation pour changement de statut (matrimonial ou professionnel), la résiliation pour augmentation injustifiée des primes d'assurance, la résiliation en cas de sinistre, la résiliation pour adhésion obligatoire etc. Et depuis l'apparition de la loi châtel, on a aussi la résiliation loi châtel.
Les avantages de la résiliation loi châtel
La loi châtel fixe certaines règles à respecter, surtout au niveau de l'assureur. En effet, avant la loi châtel, certains assureurs n'informaient pas leurs adhérents sur leur faculté de résiliation mutuelle. De ce fait, les adhérents ne savaient pas qu'ils peuvent le faire, ni à quel moment le faire. Désormais avec la loi châtel, tout assureur est tenu d'en informer leurs adhérents, et ce au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Autrement dit, la loi châtel aide les adhérents à empêcher la reconduction tacite de leur contrat.
En cas de non respect de ces délais, l'assureur n'a donc pas respecté la loi châtel. A cet effet, si l'assureur a dépassé le délai minimum de 15 jours avant la date de résiliation pour informer son assuré, celui-ci disposera automatiquement de 20 jours de plus pour résilier son contrat. Et si l'assureur n'a pas du tout informé son assuré, celui-ci pourra ainsi résilier son contrat à tout moment et sans pénalité, même si son contrat a déjà été reconduit pour l'année suivante. Si tel est le cas, l'assureur devra encore rembourser toute somme déjà versée au cours du nouveau contrat reconduit, et ce dans les 30 jours suivant la résiliation de l'adhérent.
Dans la pratique, c'est la résiliation loi châtel qui est la plus facile. L'adhérent pourra chaque année revoir ses garanties et les comparer avec les offres mutuelles du marché. D'ailleurs, c'est pour cela que la loi châtel est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle permet d'exploiter la grande concurrence entre les offres mutuelles.
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